Session 2015-2016 ·
scrutin n° 265 · scrutin public ·
16 juin 2016
sur l'amendement n° 916 rectifié, présenté par Mme Hermeline Malherbe et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 124 ·
Contre 187 ·
Abstention 30 · Non-votants 7
Pour 124Contre 187Abstention 30Non-votant 7N'a pas pris part 3