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Session 2015-2016 · scrutin n° 317 · scrutin public · 17 juin 2016

sur l'amendement n° 46, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 401 rectifié, présenté par M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 937, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 7 B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s

Rejeté Votants 341 · Pour 153 · Contre 186 · Abstention 2 · Non-votants 7
Patrick Abate — pourÉliane Assassi — pourMarie-France Beaufils — pourMichel Billout — pourÉric Bocquet — pourJean-Pierre Bosino — pourLaurence Cohen — pourCécile Cukierman — pourAnnie David — pourMichelle Demessine — pourÉvelyne Didier — pourChristian Favier — pourThierry Foucaud — pourBrigitte Gonthier-Maurin — pourPierre Laurent — pourMichel Le Scouarnec — pourChristine Prunaud — pourBernard Vera — pourPaul Vergès — pourDominique Watrin — pourAline Archimbaud — pourLeila Aïchi — abstentionEsther Benbassa — pourMarie-Christine Blandin — pourCorinne Bouchoux — pourRonan Dantec — pourJean Desessard — pourAndré Gattolin — pourJoël Labbé — pourHervé Poher — pourMichèle André — pourMaurice Antiste — pourAlain Anziani — pourDavid Assouline — pourDominique Bailly — pourDelphine Bataille — pourMichel Berson — pourJacques Bigot — pourMaryvonne Blondin — pourNicole Bonnefoy — pourYannick Botrel — pourJean-Claude Boulard — pourMartial Bourquin — pourMichel Boutant — pourNicole Bricq — pourClaude Bérit-Débat — pourHenri Cabanel — pourJean-Pierre Caffet — pourPierre Camani — pourClaire-Lise Campion — pourThierry Carcenac — pourJean-Louis Carrère — pourFrançoise Cartron — pourLuc Carvounas — pourBernard Cazeau — pourJacques Chiron — pourKarine Claireaux — pourGérard Collomb — pourHélène Conway-Mouret — pourJacques Cornano — pourRoland Courteau — pourYves Daudigny — pourMarc Daunis — pourMichel Delebarre — pourFélix Desplan — pourJérôme Durain — pourAlain Duran — pourJosette Durrieu — pourFrédérique Espagnac — pourJean-Jacques Filleul — pourJean-Claude Frécon — pourCorinne Féret — pourSamia Ghali — pourDominique Gillot — pourJacques Gillot — pourÉliane Giraud — pourJean-Pierre Godefroy — pourGaëtan Gorce — pourDidier Guillaume — pourAnnie Guillemot — pourCatherine Génisson — pourClaude Haut — pourOdette Herviaux — pourÉric Jeansannetas — pourGisèle Jourda — pourPhilippe Kaltenbach — pourAntoine Karam — pourBariza Khiari — pourGeorges Labazée — pourBernard Lalande — pourSerge Larcher — pourJean-Yves Leconte — pourClaudine Lepage — pourJean-Claude Leroy — pourMarie-Noëlle Lienemann — pourJeanny Lorgeoux — pourJean-Jacques Lozach — pourRoger Madec — pourPhilippe Madrelle — pourJacques-Bernard Magner — pourChristian Manable — pourFrançois Marc — pourDidier Marie — pourJean-Pierre Masseret — pourRachel Mazuir — pourMichelle Meunier — pourDanielle Michel — pourGérard Miquel — pourThani Mohamed Soilihi — pourMarie-Pierre Monier — pourFranck Montaugé — pourAlain Néri — pourGeorges Patient — pourFrançois Patriat — pourDaniel Percheron — pourMarie-Françoise Perol-Dumont — pourDaniel Raoul — pourClaude Raynal — pourDaniel Reiner — pourAlain Richard — pourStéphanie Riocreux — pourSylvie Robert — pourGilbert Roger — pourYves Rome — pourLaurence Rossignol — n'a pas pris part au scrutinJean-Yves Roux — pourPatricia Schillinger — pourJean-Pierre Sueur — pourSimon Sutour — pourCatherine Tasca — pourNelly Tocqueville — pourJean-Louis Tourenne — pourAndré Vallini — n'a pas pris part au scrutinRené Vandierendonck — pourYannick Vaugrenard — pourMichel Vergoz — pourMaurice Vincent — pourÉvelyne Yonnet — pourRichard Yung — pourVincent Éblé — pourAnne Émery-Dumas — pourMichel Amiel — pourGuillaume Arnell — pourGilbert Barbier — contreAlain Bertrand — pourJoseph Castelli — pourYvon Collin — pourPierre-Yves Collombat — pourPhilippe Esnol — pourFrançois Fortassin — pourJean-Noël Guérini — pourRobert Hue — non-votantMireille Jouve — pourFrançoise Laborde — pourHermeline Malherbe — pourJacques Mézard — pourJean-Claude Requier — pourRaymond Vall — pourAnnick Billon — contreJean-Marie Bockel — contrePhilippe Bonnecarrère — contreOlivier Cadic — contreMichel Canévet — contreVincent Capo-Canellas — contreOlivier Cigolotti — contreVincent Delahaye — contreBernard Delcros — non-votantÉlisabeth Doineau — contreDaniel Dubois — contreJean-Léonce Dupont — contreYves Détraigne — contreFrançoise Férat — contreJean-Marc Gabouty — contreFrançoise Gatel — contreNathalie Goulet — contreJacqueline Gourault — contreSylvie Goy-Chavent — contreJoël Guerriau — contreLoïc Hervé — contreSophie Joissains — contreChantal Jouanno — contreClaude Kern — contreJean-Jacques Lasserre — contreNuihau Laurey — contreAnne-Catherine Loisier — contreJean-François Longeot — contreJean-Claude Luche — contreValérie Létard — contreHervé Marseille — contreHervé Maurey — contreMichel Mercier — contreCatherine Morin-Desailly — contrePierre Médevielle — contreChristian Namy — contreYves Pozzo di Borgo — contreGérard Roche — contreHenri Tandonnet — contreLana Tetuanui — contreJean-Marie Vanlerenberghe — abstentionFrançois Zocchetto — contrePascal Allizard — contreGérard Bailly — contreFrançois Baroin — contrePhilippe Bas — contreJérôme Bignon — contreJean Bizet — contreFrançois Bonhomme — contreGilbert Bouchet — contreMichel Bouvard — non-votantMarie-Thérèse Bruguière — n'a pas pris part au scrutinFrançois-Noël Buffet — contreChristophe Béchu — contreFrançois Calvet — contreChristian Cambon — contreAgnès Canayer — contreJean-Pierre Cantegrit — contreJean-Noël Cardoux — contreJean-Claude Carle — contreCaroline Cayeux — contreAnne Chain-Larché — contrePatrick Chaize — contrePierre Charon — contreDaniel Chasseing — contreAlain Chatillon — contreFrançois Commeinhes — contreGérard Cornu — contreGérard César — contrePhilippe Dallier — contreRené Danesi — contreMathieu Darnaud — contreSerge Dassault — contreIsabelle Debré — contreFrancis Delattre — contreCatherine Deroche — contreJacky Deromedi — contreMarie-Hélène Des Esgaulx — contreChantal Deseyne — contreCatherine Di Folco — contreÉric Doligé — contrePhilippe Dominati — contreMarie-Annick Duchêne — contreAlain Dufaut — contreNicole Duranton — contreLouis Duvernois — contreGérard Dériot — contreDominique Estrosi Sassone — contreHubert Falco — contreMichel Fontaine — contreMichel Forissier — contreAlain Fouché — contreBernard Fournier — contreJean-Paul Fournier — contreChristophe-André Frassa — contrePierre Frogier — contreJoëlle Garriaud-Maylam — contreJean-Claude Gaudin — contreJacques Gautier — contreJacques Genest — contreBruno Gilles — contreColette Giudicelli — contreAlain Gournac — contreJean-Pierre Grand — contreDaniel Gremillet — contreFrançois Grosdidier — contreJacques Grosperrin — contrePascale Gruny — contreCharles Guené — contreMichel Houel — contreAlain Houpert — contreChristiane Hummel — contreBenoît Huré — contreJean-François Husson — contreCorinne Imbert — contreAlain Joyandet — contreChristiane Kammermann — contreRoger Karoutchi — contreFabienne Keller — contreGuy-Dominique Kennel — contreÉlisabeth Lamure — contreMarc Laménie — contreGérard Larcher — non-votantRobert Laufoaulu — contreDaniel Laurent — contreAntoine Lefèvre — contreJacques Legendre — contreJean-Pierre Leleux — contreJean-Baptiste Lemoyne — contreJean-Claude Lenoir — contrePhilippe Leroy — contreGérard Longuet — contreVivette Lopez — contreMichel Magras — contreClaude Malhuret — contreDidier Mandelli — contreAlain Marc — contrePatrick Masclet — contreJean-François Mayet — contreMarie Mercier — contreBrigitte Micouleau — contreAlain Milon — contrePatricia Morhet-Richaud — contreJean-Marie Morisset — contrePhilippe Mouiller — contreColette Mélot — contrePhilippe Nachbar — contreClaude Nougein — contreLouis Nègre — contreJean-Jacques Panunzi — contrePhilippe Paul — contreCyril Pellevat — contreCédric Perrin — contreJackie Pierre — contreFrançois Pillet — contreXavier Pintat — contreLouis Pinton — contreRémy Pointereau — contreLadislas Poniatowski — contreHugues Portelli — contreSophie Primas — contreCatherine Procaccia — contreJean-Pierre Raffarin — contreMichel Raison — contreJean-François Rapin — contreAndré Reichardt — contreBruno Retailleau — contreCharles Revet — contreDidier Robert — contreBernard Saugey — contreRené-Paul Savary — contreMichel Savin — contreBruno Sido — contreAbdourahamane Soilihi — contreAndré Trillard — contreCatherine Troendlé — contreMichel Vaspart — contreAlain Vasselle — contreHilarion Vendegou — contreJean-Pierre Vial — contreJean Pierre Vogel — contreDominique de Legge — contreAlbéric de Montgolfier — contreLouis-Jean de Nicolaÿ — contreHenri de Raincourt — contreRobert del Picchia — contreJean-Paul Émorine — contrePhilippe Adnot — contreJean Louis Masson — contreRobert Navarro — non-votantDavid Rachline — non-votantStéphane Ravier — non-votantAlex Türk — contre
Pour 153 Contre 186 Abstention 2 Non-votant 7 N'a pas pris part 3
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