Session 2015-2016 ·
scrutin n° 318 · scrutin public ·
17 juin 2016
sur l'article 7 B du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Adopté
Votants 341 ·
Pour 186 ·
Contre 138 ·
Abstention 17 · Non-votants 7
Pour 186Contre 138Abstention 17Non-votant 7N'a pas pris part 3