Session 2015-2016 ·
scrutin n° 321 · scrutin public ·
17 juin 2016
sur l'amendement n° 44, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 7 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 29 ·
Contre 312 ·
Abstention 1 · Non-votants 6
Pour 29Contre 312Abstention 1Non-votant 6N'a pas pris part 3