Session 2015-2016 ·
scrutin n° 336 · scrutin public ·
20 juin 2016
sur l'amendement n° 958, présenté par le Gouvernement, à l'article 10 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 111 ·
Contre 206 ·
Abstention 24 · Non-votants 7
Pour 111Contre 206Abstention 24Non-votant 7N'a pas pris part 3