Session 2015-2016 ·
scrutin n° 338 · scrutin public ·
20 juin 2016
sur l'amendement n° 349, présenté par Mme Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 114 ·
Contre 207 ·
Abstention 20 · Non-votants 7
Pour 114Contre 207Abstention 20Non-votant 7N'a pas pris part 3