Session 2015-2016 ·
scrutin n° 352 · scrutin public ·
20 juin 2016
sur l'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par M. Jean-François Husson et plusieurs de ses collègues, à l'article 14 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Adopté
Votants 342 ·
Pour 198 ·
Contre 124 ·
Abstention 20 · Non-votants 6
Pour 198Contre 124Abstention 20Non-votant 6N'a pas pris part 3