Session 2015-2016 ·
scrutin n° 358 · scrutin public ·
21 juin 2016
sur l'amendement n° 52, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 17 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 20 ·
Contre 312 ·
Abstention 10 · Non-votants 6
Pour 20Contre 312Abstention 10Non-votant 6N'a pas pris part 3