Session 2015-2016 · scrutin n° 368 · scrutin public · 22 juin 2016

sur l'amendement n° 437, présenté par Mme Aline Archimbaud et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 971, présenté par le Gouvernement, à l'article 23 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s