Session 2015-2016 ·
scrutin n° 419 · scrutin public ·
5 juillet 2016
sur l'article 12 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Adopté
Votants 343 ·
Pour 296 ·
Contre 37 ·
Abstention 10 · Non-votants 5
Pour 296Contre 37Abstention 10Non-votant 5N'a pas pris part 3