Session 2015-2016 ·
scrutin n° 427 · scrutin public ·
8 juillet 2016
sur l'amendement n° 678, présenté par M. François Pillet au nom de la commission des lois, à l'article 54 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Adopté
Votants 344 ·
Pour 189 ·
Contre 155 ·
Abstention 0 · Non-votants 4
Pour 189Contre 155Abstention 0Non-votant 4N'a pas pris part 3