Session 2015-2016 ·
scrutin n° 428 · scrutin public ·
8 juillet 2016
sur l'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 135 ·
Contre 189 ·
Abstention 20 · Non-votants 4
Pour 135Contre 189Abstention 20Non-votant 4N'a pas pris part 3