Session 2016-2017 ·
scrutin n° 79 · scrutin public ·
16 décembre 2016
sur l'amendement n° 123, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, à l'article 24 decies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2016
Adopté
Votants 338 ·
Pour 202 ·
Contre 136 ·
Abstention 0 · Non-votants 10
Pour 202Contre 136Abstention 0Non-votant 10N'a pas pris part 3