Session 2016-2017 ·
scrutin n° 95 · scrutin public ·
7 février 2017
sur l'article 3 de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale
Adopté
Votants 343 ·
Pour 202 ·
Contre 108 ·
Abstention 33 · Non-votants 5
Pour 202Contre 108Abstention 33Non-votant 5N'a pas pris part 3