Session 2016-2017 ·
scrutin n° 106 · scrutin public ·
11 juillet 2017
sur l'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Rejeté
Votants 335 ·
Pour 43 ·
Contre 205 ·
Abstention 87 · Non-votants 12
Pour 43Contre 205Abstention 87Non-votant 12N'a pas pris part 2