Session 2016-2017 ·
scrutin n° 116 · scrutin public ·
12 juillet 2017
sur l'amendement n° A-1, présenté par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, tendant à rétablir l'article 4 du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Adopté
Votants 324 ·
Pour 305 ·
Contre 11 ·
Abstention 8 · Non-votants 23
Pour 305Contre 11Abstention 8Non-votant 23N'a pas pris part 2