Session 2016-2017 ·
scrutin n° 118 · scrutin public ·
13 juillet 2017
sur l'amendement n° 29, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à compléter l'article 5 du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Rejeté
Votants 333 ·
Pour 20 ·
Contre 211 ·
Abstention 102 · Non-votants 14
Pour 20Contre 211Abstention 102Non-votant 14N'a pas pris part 2