Session 2017-2018 ·
scrutin n° 2 · scrutin public ·
24 octobre 2017
sur l'amendement n° 11, présenté par Mme Sophie Joissains, à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Rejeté
Votants 307 ·
Pour 68 ·
Contre 224 ·
Abstention 15 · Non-votants 38
Pour 68Contre 224Abstention 15Non-votant 38N'a pas pris part 1