Session 2017-2018 ·
scrutin n° 39 · scrutin public ·
6 décembre 2017
sur l'amendement n° II-232, présenté par M. Claude Nougein au nom de la commission des finances, à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale
Adopté
Votants 330 ·
Pour 189 ·
Contre 140 ·
Abstention 1 · Non-votants 15
Pour 189Contre 140Abstention 1Non-votant 15N'a pas pris part 1