Session 2017-2018 ·
scrutin n° 102 · scrutin public ·
16 mai 2018
sur l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le " verrou de Bercy "
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 116 ·
Contre 227 ·
Abstention 1 · Non-votants 3
Pour 116Contre 227Abstention 1Non-votant 3N'a pas pris part 1