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Session 2017-2018 · scrutin n° 147 · scrutin public · 21 juin 2018

sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement

Adopté Votants 345 · Pour 248 · Contre 95 · Abstention 2 · Non-votants 2
Éliane Assassi — contreEsther Benbassa — contreÉric Bocquet — contreCéline Brulin — contreLaurence Cohen — contrePierre-Yves Collombat — contreCécile Cukierman — contreFabien Gay — contreGuillaume Gontard — contreMichelle Gréaume — contrePierre Laurent — contrePierre Ouzoulias — contreChristine Prunaud — contrePascal Savoldelli — contreDominique Watrin — contreMaurice Antiste — contreViviane Artigalas — contreDavid Assouline — contreJacques Bigot — contreJoël Bigot — contreMaryvonne Blondin — contreNicole Bonnefoy — contreYannick Botrel — contreMartial Bourquin — contreMichel Boutant — contreClaude Bérit-Débat — contreHenri Cabanel — contreThierry Carcenac — contreFrançoise Cartron — contreCatherine Conconne — contreHélène Conway-Mouret — contreRoland Courteau — contreMichel Dagbert — contreYves Daudigny — contreMarc Daunis — contreGilbert-Luc Devinaz — contreJérôme Durain — contreAlain Duran — contreFrédérique Espagnac — contreJean-Luc Fichet — contreMartine Filleul — contreRémi Féraud — contreCorinne Féret — contreSamia Ghali — contreNadine Grelet-Certenais — contreAnnie Guillemot — contreLaurence Harribey — contreJean-Michel Houllegatte — contreXavier Iacovelli — contreOlivier Jacquin — contreVictoire Jasmin — contreÉric Jeansannetas — contrePatrice Joly — contreBernard Jomier — contreGisèle Jourda — contrePatrick Kanner — contreÉric Kerrouche — contreBernard Lalande — contreJean-Yves Leconte — contreClaudine Lepage — contreMarie-Noëlle Lienemann — contreJean-Jacques Lozach — contreMonique Lubin — contreVictorin Lurel — contrePhilippe Madrelle — contreJacques-Bernard Magner — contreChristian Manable — contreDidier Marie — contreRachel Mazuir — contreMichelle Meunier — contreMarie-Pierre Monier — contreFranck Montaugé — contreMarie-Françoise Perol-Dumont — contreAngèle Préville — contreClaude Raynal — contreSylvie Robert — contreGilbert Roger — contreLaurence Rossignol — contreJean-Yves Roux — contreJean-Pierre Sueur — contreSimon Sutour — contreSophie Taillé-Polian — contreRachid Temal — contreJean-Claude Tissot — contreNelly Tocqueville — contreJean-Marc Todeschini — contreJean-Louis Tourenne — contreAndré Vallini — contreSabine Van Heghe — contreYannick Vaugrenard — contreMarie-Pierre de La Gontrie — contreVincent Éblé — contreGuillaume Arnell — pourStéphane Artano — pourAlain Bertrand — pourMaryse Carrère — pourJoseph Castelli — pourYvon Collin — pourJean-Pierre Corbisez — pourJosiane Costes — pourRonan Dantec — contreNathalie Delattre — pourJean-Marc Gabouty — non-votantÉric Gold — pourDidier Guillaume — pourVéronique Guillotin — pourJean-Noël Guérini — pourMireille Jouve — pourJoël Labbé — contreFrançoise Laborde — pourOlivier Léonhardt — pourFranck Menonville — pourJacques Mézard — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Requier — pourRaymond Vall — pourAnnick Billon — pourJean-Marie Bockel — pourPhilippe Bonnecarrère — pourOlivier Cadic — pourMichel Canévet — pourVincent Capo-Canellas — pourAlain Cazabonne — pourOlivier Cigolotti — pourVincent Delahaye — pourBernard Delcros — pourNassimah Dindar — pourÉlisabeth Doineau — pourDaniel Dubois — pourYves Détraigne — pourCatherine Fournier — pourFrançoise Férat — pourFrançoise Gatel — pourNathalie Goulet — pourSylvie Goy-Chavent — pourJocelyne Guidez — pourOlivier Henno — pourLoïc Hervé — pourJean-Marie Janssens — pourSophie Joissains — pourClaude Kern — pourLaurent Lafon — pourMichel Laugier — pourNuihau Laurey — pourJacques Le Nay — pourAnne-Catherine Loisier — pourJean-François Longeot — pourPierre Louault — pourJean-Claude Luche — pourValérie Létard — pourHervé Marseille — pourHervé Maurey — pourJean-Marie Mizzon — pourJean-Pierre Moga — pourCatherine Morin-Desailly — pourPierre Médevielle — pourGérard Poadja — pourJean-Paul Prince — pourDenise Saint-Pé — pourNadia Sollogoub — pourLana Tetuanui — pourJean-Marie Vanlerenberghe — pourSylvie Vermeillet — pourMichèle Vullien — pourDominique Vérien — pourSonia de la Provôté — pourMichel Amiel — pourJulien Bargeton — pourBernard Cazeau — pourMichel Dennemont — pourAndré Gattolin — pourAbdallah Hassani — pourClaude Haut — pourAntoine Karam — pourMartin Lévrier — pourFrédéric Marchand — pourThani Mohamed Soilihi — pourRobert Navarro — pourGeorges Patient — pourFrançois Patriat — pourDidier Rambaud — pourNoëlle Rauscent — pourAlain Richard — pourPatricia Schillinger — pourDominique Théophile — pourRichard Yung — pourArnaud de Belenet — pourJérôme Bignon — pourEmmanuel Capus — pourDaniel Chasseing — pourJean-Pierre Decool — pourAlain Fouché — pourJoël Guerriau — pourJean-Louis Lagourgue — pourClaude Malhuret — pourAlain Marc — pourColette Mélot — pourDany Wattebled — pourPascal Allizard — pourSerge Babary — pourJean-Pierre Bansard — pourPhilippe Bas — pourJérôme Bascher — pourArnaud Bazin — pourMartine Berthet — pourAnne-Marie Bertrand — pourJean Bizet — pourChristine Bonfanti-Dossat — pourFrançois Bonhomme — pourBernard Bonne — pourPascale Bories — pourGilbert Bouchet — pourCéline Boulay-Espéronnier — pourYves Bouloux — pourJean-Marc Boyer — pourMax Brisson — pourMarie-Thérèse Bruguière — pourFrançois-Noël Buffet — pourFrançois Calvet — pourChristian Cambon — pourAgnès Canayer — pourJean-Noël Cardoux — pourJean-Claude Carle — pourAnne Chain-Larché — pourPatrick Chaize — pourPierre Charon — pourAlain Chatillon — pourMarie-Christine Chauvin — pourGuillaume Chevrollier — pourGérard Cornu — pourÉdouard Courtial — pourPierre Cuypers — pourPhilippe Dallier — pourRené Danesi — pourLaure Darcos — pourMathieu Darnaud — pourMarc-Philippe Daubresse — pourAnnie Delmont-Koropoulis — pourCatherine Deroche — pourJacky Deromedi — pourChantal Deseyne — pourCatherine Di Folco — pourPhilippe Dominati — pourAlain Dufaut — pourCatherine Dumas — pourLaurent Duplomb — pourNicole Duranton — pourGérard Dériot — pourDominique Estrosi Sassone — pourJacqueline Eustache-Brinio — pourMichel Forissier — pourBernard Fournier — pourChristophe-André Frassa — pourPierre Frogier — pourJoëlle Garriaud-Maylam — pourJacques Genest — pourFrédérique Gerbaud — pourBruno Gilles — pourJordi Ginesta — pourColette Giudicelli — pourJean-Pierre Grand — pourDaniel Gremillet — pourFrançois Grosdidier — pourJacques Grosperrin — pourPascale Gruny — pourCharles Guené — pourAlain Houpert — pourJean-Raymond Hugonet — pourBenoît Huré — pourJean-François Husson — pourCorinne Imbert — pourMuriel Jourda — pourAlain Joyandet — pourRoger Karoutchi — pourFabienne Keller — pourGuy-Dominique Kennel — pourÉlisabeth Lamure — pourMarc Laménie — pourChristine Lanfranchi Dorgal — pourGérard Larcher — non-votantFlorence Lassarade — pourRobert Laufoaulu — pourDaniel Laurent — pourChristine Lavarde — pourRonan Le Gleut — pourAntoine Lefèvre — pourJean-Pierre Leleux — pourHenri Leroy — pourBrigitte Lherbier — pourGérard Longuet — pourVivette Lopez — pourMichel Magras — pourViviane Malet — pourDidier Mandelli — pourJean-François Mayet — pourMarie Mercier — pourSébastien Meurant — pourBrigitte Micouleau — pourAlain Milon — pourPatricia Morhet-Richaud — pourJean-Marie Morisset — pourPhilippe Mouiller — pourPhilippe Nachbar — pourClaude Nougein — pourOlivier Paccaud — pourJean-Jacques Panunzi — pourPhilippe Paul — pourCyril Pellevat — pourPhilippe Pemezec — pourCédric Perrin — pourStéphane Piednoir — pourJackie Pierre — pourFrançois Pillet — pourRémy Pointereau — pourLadislas Poniatowski — pourSophie Primas — pourChristophe Priou — pourCatherine Procaccia — pourFrédérique Puissat — pourIsabelle Raimond-Pavero — pourMichel Raison — pourJean-François Rapin — pourAndré Reichardt — pourÉvelyne Renaud-Garabedian — pourBruno Retailleau — pourCharles Revet — pourHugues Saury — pourRené-Paul Savary — pourMichel Savin — pourAlain Schmitz — pourBruno Sido — pourJean Sol — pourClaudine Thomas — pourCatherine Troendlé — pourMichel Vaspart — pourJean-Pierre Vial — pourJean Pierre Vogel — pourMarta de Cidrac — pourDominique de Legge — pourAlbéric de Montgolfier — pourLouis-Jean de Nicolaÿ — pourRobert del Picchia — pourJean-Paul Émorine — pourPhilippe Adnot — pourChristine Herzog — abstentionClaudine Kauffmann — pourJean Louis Masson — contreÉvelyne Perrot — pourStéphane Ravier — abstention
Pour 248 Contre 95 Abstention 2 Non-votant 2 N'a pas pris part 1
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