Session 2018-2019 ·
scrutin n° 2 · scrutin public ·
16 octobre 2018
sur l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement
Adopté
Votants 344 ·
Pour 201 ·
Contre 127 ·
Abstention 16 · Non-votants 4
Pour 201Contre 127Abstention 16Non-votant 4N'a pas pris part 1