Session 2018-2019 ·
scrutin n° 11 · scrutin public ·
7 novembre 2018
sur l'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues, à l'article 16 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (procédure accélérée)
Adopté
Votants 257 ·
Pour 154 ·
Contre 73 ·
Abstention 30 · Non-votants 91
Pour 154Contre 73Abstention 30Non-votant 91N'a pas pris part 2