Session 2018-2019 ·
scrutin n° 35 · scrutin public ·
6 décembre 2018
sur l'amendement n° II-43, présenté par M. Alain Joyandet au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 81 quater du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019
Adopté
Votants 338 ·
Pour 152 ·
Contre 150 ·
Abstention 36 · Non-votants 10