Session 2018-2019 ·
scrutin n° 38 · scrutin public ·
11 décembre 2018
sur l'ensemble de la proposition de résolution visant à préserver l'ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l'espace public, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution
Adopté
Votants 253 ·
Pour 236 ·
Contre 0 ·
Abstention 17 · Non-votants 95