Session 2018-2019 ·
scrutin n° 53 · scrutin public ·
6 février 2019
sur l'amendement n° 827 rectifié bis, présenté par M. Jean-Marc Gabouty et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 57 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 112 ·
Contre 232 ·
Abstention 0 · Non-votants 4