Session 2018-2019 ·
scrutin n° 62 · scrutin public ·
7 mars 2019
sur l'article 2 de la proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 93 ·
Contre 249 ·
Abstention 0 · Non-votants 6