Session 2018-2019 ·
scrutin n° 65 · scrutin public ·
12 mars 2019
sur l'ensemble de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Adopté
Votants 343 ·
Pour 210 ·
Contre 115 ·
Abstention 18 · Non-votants 5