Session 2018-2019 ·
scrutin n° 72 · scrutin public ·
28 mars 2019
sur l'amendement n° 198, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 620 rectifié, présenté par M. Jean-Michel Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain, et l'amendement n° 943, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 44 bis du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 118 ·
Contre 217 ·
Abstention 7 · Non-votants 6