Session 2018-2019 ·
scrutin n° 81 · scrutin public ·
11 avril 2019
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Adopté
Votants 329 ·
Pour 240 ·
Contre 0 ·
Abstention 89 · Non-votants 19