Session 2018-2019 ·
scrutin n° 84 · scrutin public ·
2 mai 2019
sur l'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Adopté
Votants 340 ·
Pour 226 ·
Contre 102 ·
Abstention 12 · Non-votants 8