Session 2018-2019 ·
scrutin n° 121 · scrutin public ·
21 mai 2019
sur l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Adopté
Votants 323 ·
Pour 163 ·
Contre 159 ·
Abstention 1 · Non-votants 25