Session 2018-2019 ·
scrutin n° 165 · scrutin public ·
16 juillet 2019
sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Adopté
Votants 342 ·
Pour 337 ·
Contre 0 ·
Abstention 5 · Non-votants 6