Session 2019-2020 ·
scrutin n° 4 · scrutin public ·
9 octobre 2019
sur l'amendement n° 834, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 1er ter du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 303 ·
Pour 101 ·
Contre 199 ·
Abstention 3 · Non-votants 45