Session 2019-2020 ·
scrutin n° 9 · scrutin public ·
17 octobre 2019
sur l'amendement n° 512 rectifié bis, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 28 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 88 ·
Contre 250 ·
Abstention 2 · Non-votants 8