Session 2019-2020 ·
scrutin n° 10 · scrutin public ·
17 octobre 2019
sur les amendements identiques n° 101 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, et n° 137 rectifié, présenté par M. Patrice Joly et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 28 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 27 ·
Contre 299 ·
Abstention 15 · Non-votants 7