Session 2019-2020 ·
scrutin n° 64 · scrutin public ·
14 janvier 2020
sur l'ensemble de la proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises
Adopté
Votants 342 ·
Pour 312 ·
Contre 0 ·
Abstention 30 · Non-votants 6