Session 2019-2020 ·
scrutin n° 127 · scrutin public ·
1ᵉʳ juillet 2020
sur la motion n° 8, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la dette sociale et à l'autonomie (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 337 ·
Pour 86 ·
Contre 251 ·
Abstention 0 · Non-votants 11