Session 2020-2021 ·
scrutin n° 23 · scrutin public ·
14 novembre 2020
sur l'amendement n° 201, présenté par M. René-Paul Savary au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 47 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021
Adopté
Votants 331 ·
Pour 200 ·
Contre 118 ·
Abstention 13 · Non-votants 17