Session 2020-2021 ·
scrutin n° 158 · scrutin public ·
15 juillet 2021
sur l'article 8 constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 50 ·
Contre 94 ·
Abstention 201 · Non-votants 3