Session 2020-2021 ·
scrutin n° 163 · scrutin public ·
21 juillet 2021
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Adopté
Votants 344 ·
Pour 252 ·
Contre 26 ·
Abstention 66 · Non-votants 4