Session 2021-2022 ·
scrutin n° 26 · scrutin public ·
8 novembre 2021
sur l'amendement n° 789 rectifié bis, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 91 ·
Contre 251 ·
Abstention 1 · Non-votants 5