Session 2021-2022 ·
scrutin n° 42 · scrutin public ·
17 novembre 2021
sur l'amendement n° 37, présenté par M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021
Adopté
Votants 343 ·
Pour 146 ·
Contre 51 ·
Abstention 146 · Non-votants 5