Session 2021-2022 ·
scrutin n° 54 · scrutin public ·
7 décembre 2021
sur l'amendement n° 1 rectifié sexies, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'intitulé du chapitre Ier de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 53 ·
Contre 283 ·
Abstention 4 · Non-votants 7
Pour 53Contre 283Abstention 4Non-votant 7N'a pas pris part 1