Session 2021-2022 ·
scrutin n° 98 · scrutin public ·
9 février 2022
sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Adopté
Votants 343 ·
Pour 252 ·
Contre 91 ·
Abstention 0 · Non-votants 5