Session 2021-2022 ·
scrutin n° 103 · scrutin public ·
17 février 2022
sur l'amendement n° 4, présenté par M. Olivier Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 1er septdecies du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 66 ·
Contre 248 ·
Abstention 29 · Non-votants 5