Session 2021-2022 ·
scrutin n° 135 · scrutin public ·
1ᵉʳ août 2022
sur l'amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er E du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022
Adopté
Votants 343 ·
Pour 144 ·
Contre 116 ·
Abstention 83 · Non-votants 5