Session 2021-2022 ·
scrutin n° 148 · scrutin public ·
2 août 2022
sur l'amendement n° 153 rectifié bis présenté par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022
Adopté
Votants 343 ·
Pour 242 ·
Contre 95 ·
Abstention 6 · Non-votants 5