Session 2022-2023 ·
scrutin n° 8 · scrutin public ·
19 octobre 2022
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Rejeté
Votants 336 ·
Pour 139 ·
Contre 172 ·
Abstention 25 · Non-votants 12