Session 2022-2023 ·
scrutin n° 11 · scrutin public ·
25 octobre 2022
sur la motion n° 73, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 92 ·
Contre 252 ·
Abstention 0 · Non-votants 4